NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR32323601351.

 

Omydream produit et commercialise du linge de maison ainsi que d’autres produits textiles sous la marque « Omydream » (les « Produits »), via son site Internet www.omydream.com  (le « Site ») ou son réseau de magasins.

 

Le Site, accessible 7/7j et 24/24h, est édité par Omydream dont la directrice de publication est Madame Fabienne Motteroz, en sa qualité de représentant légal de Omydream.

 

Le Site est hébergé par Shopify.

1.      Acceptation et modification des conditions générales de vente et d’utilisation

1.1 Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGV») fixent les modalités d’utilisation du Site et sont applicables à la vente des Produits en ligne.

1.2 Les CGV sont accessibles sur le Site à tout moment à l’adresse https://www.omydream.com/pages/cgv.
Pour valider toute commande, le client consommateur final (le Client») accepte préalablement

• les CGV en cliquant sur le bouton « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente» et;
• la politique de confidentialité de Omydream, accessible sur le Site à l’adresse https://www.omydream.com/pages/rgpd.

Il reconnaît y adhérer sans réserve.

A défaut, le Client renonce à l’achat des Produits.

1.3 Omydream se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les CGV à tout moment en publiant une version mise à jour des CGV sur le Site.

Toute modification des CGV rendue nécessaire par une modification de la loi ou des règlements applicables ou par une décision de justice entrera en vigueur immédiatement.

1.4 Les CGV applicables au Client concernant l’achat de Produits à distance sont celles en vigueur au moment du paiement de la commande.

Une copie des CGV peut être adressée par courriel à tout moment sur demande expresse du Client.

Le Client est invité à conserver pour ses archives copie des CGV applicables à sa commande.

2.Création d’un compte en ligne

2.1 Le Client a la faculté de créer un compte en ligne via la rubrique « Mon Compte », à la condition d’être majeur et en capacité juridique de contracter.

2.2 Il lui suffit de renseigner les informations suivantes : nom, prénom, adresse électronique et mot de passe.

2.3 Le Client garantit l’exactitude des données renseignées et s’engage à les mettre régulièrement à jour.

Un courriel de confirmation lui est adressé.

2. 4 Le Client peut supprimer son compte à tout moment.

Omydream se réserve également le droit de supprimer le compte du Client à tout moment, notamment dans le cas d’une inactivité prolongée ou d’une utilisation en violation des présentes, sans à avoir à en justifier et sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

3.      Newsletters

3.1. Le Client peut s’abonner aux newsletters de Omydream puis s’en désabonner, à tout moment.

Il lui suffit d’envoyer un courriel à l’adresse bonjour@cti-sa.fr ou de cliquer directement sur le lien inséré dans la newsletter.

4.      Produits

4.1. Les Produits proposés par Omydream sont conformes à la règlementation française en vigueur et à leur description sur le Site.

4.2. Les Produits sont adaptés aux fins pour lesquelles ils sont conçus et répondent aux critères de qualité et de résistance raisonnablement attendus.

5.      Processus de commande

5.1. Le Client sélectionne le ou les Produits de son choix.

Le Client accède à un récapitulatif des Produits sélectionnés et au prix total de son panier.

Le Client a la faculté de modifier son panier avant de valider la commande.

5.2. Une fois la commande validée et payée, le Client reçoit un courriel de confirmation contenant le numéro de commande et le récapitulatif de la commande.

La validation de la commande vaut acceptation du descriptif des Produits, du prix et des frais afférents.

5.3. La facture est disponible à tout moment via la rubrique « Mon Compte » ou sur simple demande écrite adressée par courriel à l’adresse bonjour@cti-sa.fr.

5.4. Omydream conserve la propriété des Produits jusqu’à l’encaissement de l’intégralité du prix payé par le Client, incluant les frais de port.

5.5. Omydream s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

6.      Prix

6.1. Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition.

6.2. Omydream se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation et du paiement de la commande par le Client.

6.3. Omydream se réserve le droit de solder les Produits, conformément à la règlementation en vigueur.

7.      Paiement

7.1. Omydream propose différents modes de paiement en ligne :

• - Carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue

7.2. Omydream a recours aux services de la société PAYPLUG (https://www.payplug.com/fr/) en sa qualité de prestataire de services de paiement sécurisé.

7.3. Les données de paiement sont transmises chiffrées par le Site à PAYPLUG.

Le Client est invité à se référer aux conditions générales d’utilisation de PAYPAL et de PAYPLUG afin de connaître les conditions de collecte et de traitement de ses données de paiement. 7.4. Le montant de la commande est débité au moment de la validation du paiement par la banque du Client.

8.      Expédition des Produits

8.1. Après validation du paiement par la banque du Client, la commande est préparée par Omydream pour expédition.

Le Client est informé de la préparation de sa commande par courriel.

8.2. Le Client choisit parmi les modes de livraison suivants :
8.3. Le Client reçoit le numéro de suivi de son colis par courriel.

8.4. Omydream s’engage à livrer les Produits dans un délai de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés à compter du paiement des Produits.

Omydream se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.

8.5. Si les Produits ne sont pas livrés dans les délais contractuellement prévus, et si ce retard n’est pas dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, le Client peut procéder à la résolution de la vente dans les conditions fixées à l’article 12 ci-après.

Les sommes versées par le Client lui sont alors intégralement remboursées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande du Client, sous couvert de la preuve d’expédition des Produits par le Client.

9.      Droit de rétractation

9.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation vous disposez en tant que consommateur, lors de chaque achat sur le Site ou sur l’Application, du droit de vous rétracter sur l’achat effectué, gratuitement et sans devoir justifier d’un motif et ce, dans d’un délai de rétractation de 14 jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT. Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

9.2. Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : bonjour@cti-sa.fr ou à CTI - 37 bis rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine.

Il peut également utiliser le formulaire en Annexe 1.

9.3. Omydream procède à l'annulation de la commande et au remboursement de toute somme versée par le Client, y compris les frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la décision du Client de se rétracter.

9.4. Le remboursement peut être différé jusqu’à réception des Produits par Omydream ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition desdits Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits, conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation.

9.5. Les Produits sont expédiés par le Client conformément aux dispositions de l’article 12 ci-après.

9.6. Le formulaire de retractation est accessible en Annexe 1

10.      Annulation de commande par Omydream

10.1. Omydream se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cas de suspicion de fraude.

10.2. Omydream se réserve le droit d’annuler toute commande en raison d’un épuisement des stocks de Produits commandés et s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

Le Client est remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aurait déjà versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant le paiement desdites sommes.

11.      Remboursements, échanges et bons d’achat

11.1. Outre les demandes de remboursement formulées dans le cadre (i) d’une expédition tardive des Produits (article 8 des CGV), (ii) de l’exercice par le Client de son droit de rétractation (article 9 des CGV) ou (iii) du défaut de disponibilité des Produits (article 10 des CGV), le Client a également la possibilité de demander un remboursement en cas de :

• - non-conformité des Produits, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande du Client, sous couvert de la preuve d’expédition des Produits par le Client ;
• - non-réception des Produits pour cause d’adresse de livraison erronée ou d’absence de retrait des Produits en point relais, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Omydream des Produits réexpédiés par la Poste.

11.2. Le remboursement est effectué via le moyen de paiement ayant servi à la commande.

11.3. Dans les hypothèses énoncées ci-dessus, le Client a également la possibilité d’opter pour un échange ou un bon d’achat.

11.4. Dans l’hypothèse où le Client reçoit sous forme de cadeau une commande de la part d’un tiers, le Client peut demander à échanger les Produits.

11.5. Le Client adresse toute demande de remboursement, d’échange ou de bon d’achat à Omydream conformément aux dispositions de l’article 12 ci-après.

12.      Retour des Produits

12.1. Toute demande de retour est adressée (i) via la rubrique « Mon Compte » ou (ii) par courriel à l’adresse bonjour@cti-sa.fr en adressant le formulaire de rétractation accessible sur le Site et fourni par Omydream à l’occasion de l’envoi de la commande.

12.2. Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits en cas de remboursement, à hauteur de 7.90€ pour la France Métropolitaine (hors Corse) et la Belgique et 20€ pour les autres pays. 

Dans cette hypothèse, le bon de retour est adressé au Client par Omydream par courriel.

12.3. Le Client conserve la preuve de l’expédition du colis.

En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve d’expédition.

12.4. Le Client expédie les Produits à l’adresse suivante : Omydream chez Log Leers - 14 rue de la Plaine 59115 Leers

12.5. Les Produits sont renvoyés dans leur état et dans leur emballage d’origine (non lavés).

Omydream se réserve le droit de refuser les Produits ou de facturer des frais de remise en état.

13.      Responsabilité

13.1. Omydream est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de ses obligations au titre des présentes.

Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Limitation de responsabilité

13.5. Omydream ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes découle :

• d'un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil ;
• d’un fait imputable au Client et notamment sa méconnaissance des CGV ou toute erreur, omission ou imprécision quant aux Données communiquées lors de la création de son compte ou de la validation d’une commande ;
• des conséquences du retrait d’un Produit du Site ;
• d’éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site liés notamment aux ralentissements ou dysfonctionnements des réseaux de communication et d’Internet, à toute anomalie, erreur ou bug ou à la volonté de Omydream de faire évoluer le Site ;

13.6. En particulier, le Client reconnaît et accepte que l’utilisation du Site dépend du bon fonctionnement de son matériel informatique et de sa connexion Internet.

13.7. Le Site contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers des sites Internet tiers.

Omydream ne saurait être tenue responsable au titre des contenus émis par ces tiers.

13.8. Les photographies et autres dessins et graphismes illustrant les Produits sur le Site renvoient une image fidèle des Produits.

Le Client reconnaît que des variations minimes ne sauraient engager la responsabilité de Omydream, ni n’entraîneraient la résolution de la vente.

13.9. Les risques liés au transport des Produits sont supportés par Omydream qui fera son affaire personnelle de toute action en responsabilité contre le transporteur.

Le Client s’engage à informer Omydream par courriel à l’adresse bonjour@cti-sa.fr de tout dommage lié au transport des Produits dans les meilleurs délais, constat signé avec le transporteur ou tout autre élément de preuve à l’appui.

14.      Données à caractère personnel

14.1. Dans le cadre de l’utilisation du Site et de la vente de Produits à distance, Omydream est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel du Client, notamment ses nom et prénoms, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, géolocalisation, adresse IP, données de connexion et de navigation ainsi que les données enregistrées par les cookies (les « Données »).

14.2. Omydream s’assure que les Données sont collectées et traitées conformément (i) aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et (ii) à sa politique de confidentialité, accessible à l’adresse https://www.omydream.com/pages/politiques-de-confidentialite.

14.3. La politique de confidentialité de Omydream fait partie intégrante des CGV.

Le Client est invité à la consulter pour une explication plus détaillée des conditions de collecte et de traitement de ses Données.

15.      Propriété intellectuelle

15.1. Omydream est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments contenus sur le Site, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, aux textes, fichiers, photographies, images animées ou non, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données et, en particulier, à la marque « Omydream » enregistrée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (« INPI ») sous le numéro 012502498.

15.2. Omydream conserve la totalité des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments, les CGV n’opérant aucun transfert de propriété.

16.      Demande d’informations et réclamations

16.1. Pour toute information, le Client a la faculté de consulter les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le Site dans la rubrique « FAQ ».

16.2. Le Client peut également adresser toute question ou réclamation à Omydream :

• par courrier à l’adresse indiquée en tête des présentes ;
• par courriel à l’adresse bonjour@cti-sa.fr ;
• par téléphone au 09.70.80.82.55 (coût d'un appel national) ;
• via le formulaire de contact.

16.3. Omydream s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre aux réclamations transmises dans un délai raisonnable au regard de leur nature et de leur complexité.

17.      Dispositions générales

Langue

17.1. La version française des CGV prévaut sur toute autre version traduite.

Nullité

17.2. Si une ou plusieurs dispositions des CGV est déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des CGV garderont toute leur force et leur portée.

17.3. Le cas échéant, Omydream s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

Non-renonciation

17.4. Sauf disposition contraire, le fait pour Omydream ou le Client de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Loi applicable – Litiges

17.5. Les présentes CGV sont régies par le droit français et seront interprétées conformément à ce même droit.

17.6. Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout litige non résolu après réclamation pourra être porté devant CM2C dans un délai d’un (1) an à compter de cette réclamation, en demandant sa saisine.

Pour ce faire, il conviendra de lui adresser une demande de médiation détaillant la réclamation :

• - à l’adresse postale : 49, rue de Ponthieu 75008 Paris ; ou
• - à l’adresse courriel : cm2c@cm2c.net.

Le médiateur formulera un avis dans un délai de trois (3) mois à réception de la demande du Client.

Son avis ne s’impose pas et le Client conserve toute liberté pour saisir le tribunal compétent à l’issue de cette procédure.

17.7. Le Client a également la faculté de soumettre toute réclamation sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (« RLL ») accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest

Annexe 1

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site omydream.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. A l’attention de CTI – service clientèle – 37 bis rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine, FRANCE

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.